(FRA) CEDH - Vidéo sur les conditions de recevabilité (French Version)

Cour européenne des droits de l'homme - Clip sur les conditions de recevabilité

La Cour européenne des droits de l'homme a produit un clip sur les conditions de recevabilité, réalisé grâce au soutien de la Principauté de Monaco.

Destinée à un large public, cette vidéo d'environ 3 minutes présente les principales conditions requises pour saisir la Cour, dont le non respect est à l'origine du rejet de la très grande majorité des requêtes. En 2011, par exemple, la Cour a...

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Par : European Court of Human Rights

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